Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site est édité par le vendeur, France Tapis Accueil, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 16 rue de la Semoy, 08800 Thilay, et immatriculé au B 391 923 547 00015.

Numéro individuel d’identitification intracommuunautaire du vendeur : FR 91 391 923 547

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.france-tapis-accueil.com

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de bien et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siége est en France et le code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.

Les modifications seront applicables dés leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ouune boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en casd’erreurs ou omissions dans la présentation, la résponsabbilitédu vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la ventedes produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toute taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison son indiqués avant validationde la commande par le client.

Les prix tiennent compte de staxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou la boutique en ligne.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLES 3. COFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1.PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de conestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisationphysique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peu contester dans les 70 jours a partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au numéro: 03.24.29.55.74

Par email: contacts.france.tapis.accueil@gmail.com

Toute contestationnon effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier,sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractationdans les 14 jours a compter du moment où l’information cocernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi de commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivante :

Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au numéro suivant : 03.24.29.55.74

Par email: contacts.france.tapis.accueil@gmail.com

Par courrier: France Tapis Accueil

16 Rue de la semoy 08800 Thilay (France)

ARTICLE 4. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE5. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commande et paiements intervenus entre le client et France Tapis Accueil pourront être prouves grâce aux registres informatisés, conservés dans le systémes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bon de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE6. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis a la disposition du client sont listéssur le site. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventiellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande

Paiement par chéque bancaire: Les délais de livraison commencent à s’appliquer dés reception du chéque.

Paiement par virement bancaire: les coordonnées bancaires de la société sont communiquées sur demande.

ARTICLE7.LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’aprés confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés a l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en loigne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Toutt colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incompléte sera réexpedié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivant:

La société garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, selon les conditions garanties par les prestataires.

-Délai de 60 jours maximum en cas notamment de (liste non exhautive) : rupture de stock, personnalisation, fabrication…

La société ne peut être tenue pour responsable d’un retard d’achemeinement dû au prestataire responsable de l’acheminement des produits commandés. Dans le cas d’un retard imputable au transporteur, et aprés avoir pris connaissance auprés de la société de la responsabilité de celui-ci,le client devra formuler une réclamation motivée auprés du transporteur, dans un délai maximum de 72h par LRAR.

Conformément à la loi, si votre livraison n’a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprés de la société.

Cellle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.

Si la livraison est incompléte ou non comforme malgré le soin apporté a la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Il se peut également que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été paertiellement ou totalement dérobé.

Si vous constatez une tel erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant. dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur aprés le départ du transporteur, veuillez-nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.

dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataire transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

De plus pour les livraisons hors de la drance métrolopitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées a France Tapis Accueil sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. France Tapis Accueil se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’aquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.

La livraison en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg sera effectuée par le transporteur « UPS »

  1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander a être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modilités suivante:

Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au +33(0)3 24 32 85 59

Par email: contacts.france.tapis.accueil@gmail.com

Par courrier: France Tapis accueil – 16 Rue de la Semoy – 08800 Thilay (France)

Toute dénonciation non effectuée dans les régles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-a-vis du client.

2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client soit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

4. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou a rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes:

En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine, selon les modalités suivantes: France Tapis Accueil16 Rue de la Semoy 08800 Thilay (France)

En cas d’exercice du droit de rétractation, France Tapis Accueil est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exeption des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Dans le cas de soldes, les produit ne pourront être ni repris ni échangés.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les régles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE8. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la comformité des produits au contrat.

Le client peu formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du code civil.

Il est indiquéau client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentes au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du des produits défèctueux.

  1. GARANTIE DES VICES

Le client s’il met en oeuvre la garantie des vices prévues aux articles 1641 et suivantdu code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce comformémént à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 9. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versée dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

ARTICLE10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au +33(0)3 24 32 85 59

Par email: contacts.france.tapis.accueil@gmail.com

Par courrier: France Tapis Accueil – 16 Rue de la semoy – 08800 Thilay (France)

Aprés avoir communiqué sa décision de se sétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les régles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, les frais de retour étant pris en charge par le vendeur.

Le retour ou l’échange du produit ne mpourra être accepté que pour les produit dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

  • tout produit sur mesure ;
  • tout produit ne pouvant pas par nature a être réexpedié ;
  • tout produit périssable ;
  • tout produit vidéo ;
  • tout produit de presse ;

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes verséés, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

ARTICLE11. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, a sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêches par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tele par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure a trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE12. NULLITÉ PARTIELLE

Si un ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait a êtredéclarée nulle par application de la loi, d’un réglement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipilations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une maniére stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siége social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises a l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le Tribunal d’Instance 12 rue Madame de Sévigné, 08000 Charleville-Mézières.